A) SOUS LE STATUT SCOLAIRE
I – OBJET/CHAMP CONTRACTUEL et PRÉAMBULE
La MFR-CFA Blangy-le-Château s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale par stage.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client.
La MFR-CFA Blangy-le-Château peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Préambule :
La MFR-CFA Blangy-le-Château est une association loi 1901. Toute famille inscrivant son enfant ou tout apprenant majeur s’inscrivant à titre individuel verse une adhésion dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale. Pour l’année 2026-2027, elle s’élève à 23 € et est non remboursable en cas de désistement.
II– CONDITIONS FINANCIÈRES FORMATIONS INITIALES SOUS STATUT SCOLAIRE
Lors d’une première prise de contact et à la demande du client, un relevé détaillé des coûts de formation correspondant à chaque situation particulière est communiqué sous réserve de l’attribution des aides auxquelles le client peut prétendre.
2.1. Coût et aides
La MFR est sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture. A ce titre le Ministère attribue annuellement une subvention de fonctionnement par élève. Elle doit couvrir les charges du personnel enseignant.
En complément la MFR facture aux apprenants :
- Des frais de scolarité qui couvrent l’ensemble des frais liés à la formation. Ces frais de scolarité s’entendent « tout compris » (hors fournitures scolaires individuelles).
- Des frais de demi-pension et d’internat qui couvrent les frais de restauration, d’hébergement et les animations de la vie résidentielle.
- Des frais liés à diverses cotisations départementales, régionales et nationales, aux assurances MSA, à la Responsabilité civile et stage (GROUPAMA) et à l’adhésion de l’association.
En cas d’absence justifiée d’au moins égale à 1 semaine consécutive de l’apprenant, seuls les frais de restauration seront proratisés.
Les élèves inscrits à la MFR peuvent bénéficier des bourses de l’enseignement agricole et régional sur critères sociaux.
2.2. Conditions de règlement
Un engagement financier assorti d’un échéancier annuel est établi à la rentrée.
Le règlement s’opère par prélèvement mensuel tous les 10 du mois à partir du mois d’octobre. Pour toute autre modalité, prendre contact avec le service comptabilité.
Un chèque de 55€ sera demandé lors de l’inscription.
En cas de non-paiement d’une échéance, des modalités de règlement à l’amiable sont étudiées avec la famille. A défaut de solution, la MFR fait alors appel à son service contentieux. Tous les frais occasionnés pour retard de paiement seront à la charge de la famille
A la fin de la scolarité (31/07/N) l’intégralité des sommes dues devra être acquitté.
III – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -CONFIDENTIALITÉ – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DROIT APPLICABLE – RELATION CLIENT
3.1. Propriété intellectuelle
La MFR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR-CFA Blangy-le-Château. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR-CFA Blangy-le-Château est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
3.2. Confidentialité
La MFR, l’apprenant et sa famille s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelle que soit leur forme et leur nature (économique, technique, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
3.3. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande de l’apprenant et de sa famille et de les tenir informés des offres de service de la MFR-CFA Blangy-le-Château ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR à l’adresse courriel mfr.blangy@mfr.asso.fr
3.4. Droit applicable
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR-CFA Blangy-le-Château ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
3.5. Relation client
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 31 64 72 39 du lundi au jeudi de 8H00 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 13h00 pendant les périodes scolaires.
B) SOUS LE STATUT APPRENTISSAGE
I – OBJET/CHAMP CONTRACTUEL et PRÉAMBULE
La MFR-CFA Blangy-le-Château s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale par apprentissage.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client.
La MFR-CFA Blangy-le-Château peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Préambule :
La MFR-CFA Blangy-le-Château est une association loi 1901. Toute famille inscrivant son enfant ou tout apprenant majeur s’inscrivant à titre individuel verse une adhésion dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.
Pour l’année 2026-2027, elle s’élève à 23 € et est non remboursable en cas de désistement.
II – CONDITIONS FINANCIÈRES FORMATIONS INITIALES SOUS STATUT APPRENTISSAGE
2.1. Coût et aides
La MFR est financée par les OPCO (Opérateurs de Compétences) pour un coût apprenti défini par France Compétences. De ce fait aucun frais de scolarité n’est facturé à l’apprenti.
La MFR facture aux apprentis :
– Des frais de demi-pension et d’internat qui couvrent les frais de restauration, d’hébergement et les animations de la vie résidentielle. En cas d’absence de l’apprenant justifiée par un arrêt de travail, les frais de restauration et d’hébergement seront proratisés.
Les apprentis bénéficient d’aides spécifiques accordées par les OPCO : restauration, hébergement. Elles sont calculées en fonction de l’assiduité.
Nous vous rappelons que toute absence doit être signalée immédiatement et justifiée par un arrêt de travail. Toute semaine réalisée partiellement est due. En cas d’arrêt de la formation en cours d’année pour un motif légitime, le coût de la pension sera recalculé au prorata temporis pour la période écoulée.
Les frais relatifs aux temps en Entreprise (transports, repas, hébergements) sont à la charge de la famille.
2.2. Conditions de règlement
Un engagement financier assorti d’un échéancier annuel est établi à la rentrée.
Le règlement s’opère par prélèvement mensuel tous les 10 du mois à partir du mois d’ocrobre. Pour toute autre modalité, prendre contact avec le service comptabilité.
En cas de non-paiement d’une échéance, des modalités de règlement à l’amiable sont étudiées avec la famille. A défaut de solution, la MFR fait alors appel à son service contentieux. Tous les frais occasionnés pour retard de paiement seront à la charge de la famille
A la fin de la scolarité (31/07/N) l’intégralité des sommes dues devra être acquitté.
III – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -CONFIDENTIALITÉ – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DROIT APPLICABLE – RELATION CLIENT
3.1. Propriété intellectuelle
La MFR-CFA Blangy-le-Château est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR-CFA Blangy-le-Château. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR-CFA Blangy-le-Château est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
3.2. Confidentialité
La MFR-CFA Blangy-le-Château, l’apprenant et sa famille s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelle que soit leur forme et leur nature (économique, technique, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
3.3. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande de l’apprenant et de sa famille et de les tenir informés des offres de service de la MFR-CFA Blangy-le-Château ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et l’apprenti disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR-CFA Blangy-le-Château à l’adresse courriel mfr.blangy@mfr.asso.fr
3.4. Droit applicable
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR-CFA Blangy-le-Château ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
3.5. Relation client
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 31 64 72 39 du lundi au jeudi de 8H00 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 13h00 pendant les périodes scolaires ou transmettre un courriel à mfr.blangy@mfr.asso.fr
